Inscription au finiada : comment la contester ?

Le FINIADA est le Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Il recense les personnes faisant l’objet d’une interdiction administrative ou judiciaire concernant les armes, les munitions et leurs éléments.

Une inscription au FINIADA entraîne des conséquences importantes au premier rang desquelles une impossibilité d’acquérir ou de détenir une arme, l'obligation de s’en dessaisir, l'impossibilité d'obtenir ou de faire valider son permis de chasser ainsi que le refus ou le retrait d'une la licence de tir.

Pourquoi peut-on être inscrit au FINIADA ?

L’inscription peut notamment résulter :

• d’une décision préfectorale de saisie ou de dessaisissement d’armes fondée sur le comportement ou l’état de santé de leur détenteur ;
• d’une décision prise pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes ;
• de certaines condamnations pénales ;
• d’une peine d’interdiction de détenir ou de porter une arme ;
• d’une décision judiciaire provisoire, notamment dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une ordonnance de protection.

L’inscription au fichier est donc généralement la conséquence d’une autre décision, administrative ou judiciaire.

Avant d’engager un recours, il est donc indispensable d’en déterminer précisément l’origine et le fondement juridique.


Comment connaître le motif de son inscription ?

La personne concernée découvre parfois son inscription lors d’une tentative d’acquisition d’une arme, d’une démarche auprès d’un armurier, de la création de son compte SIA ou lors d'une demande de validation du permis de chasser.

Il convient alors de rechercher la décision à l’origine de l’interdiction : arrêté préfectoral, jugement pénal, ordonnance judiciaire ou mesure de saisie ou de dessaisissement. La communication des éléments ayant fondé la décision peut également être sollicitée auprès de l’administration compétente.


Quels recours contre une décision préfectorale ?

Lorsqu’elle résulte d’une décision administrative, l’interdiction peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Cette demande doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces permettant de démontrer que la mesure n’est plus justifiée ou qu’elle présente un caractère disproportionné.

Un recours peut également être porté devant le tribunal administratif dans le délai mentionné dans la notification de la décision. 

Le juge administratif examine notamment la réalité et l’actualité des faits invoqués, la régularité de la procédure, la motivation de la décision et la proportionnalité de l’interdiction.

Une  situation particulière se présente lorsque le bulletin numéro 2 du casier judiciaire comporte une condamnation pour l'une des infractions expressément visées par la loi. Le préfet est alors en situation de compétence liée. Une démarche préalable auprès de l'autorité judiciaire pour obtenir l'exclusion de cette condamnation au bulletin numéro 2 peut être nécessaire , lorsque cette procédure est ouverte.


Et lorsque l’inscription résulte d’une décision judiciaire ?

Lorsqu’une interdiction de détenir une arme a été prononcée par une juridiction, il peut être nécessaire de solliciter auprès de l'autorité judiciaire compétente, selon la nature de la mesure, son relèvement ou sa mainlevée.



Comment préparer une demande de retrait?

La demande doit être adaptée au fondement de l’inscription et à la situation personnelle de l’intéressé.

Peuvent notamment être pris en considération :
• l’ancienneté des faits ;
• l’absence de nouvel incident ;
• l’évolution du comportement ou de l’état de santé ;
• les conditions de conservation et de sécurisation des armes ;
• la situation personnelle et professionnelle ;
• la pratique de la chasse ou du tir sportif ;
• le caractère proportionné ou non du maintien de l’interdiction.

Une simple demande générale ou insuffisamment documentée risque d’aboutir à un refus.

L’analyse de la décision initiale et la constitution d’un dossier précis sont donc essentielles.


Maître Olivier Chauvel, avocat au Barreau de Rennes, accompagne les chasseurs, tireurs sportifs et détenteurs d’armes confrontés à une saisie, à une obligation de dessaisissement ou à une inscription au FINIADA.

Le cabinet intervient pour analyser l’origine de l’interdiction, préparer une demande d’effacement, exercer un recours auprès du préfet ou saisir si besoin le tribunal administratif.